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Ce mercredi 21 février 2018, la proposition de loi Gatel, numéro 589, qui vise à « encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » a été adoptée au Sénat par 240 voix pour et 94 voix contre. La Fondation pour l'école a publié un communiqué de presse sur le sujet : Suite aux différentes consultations, la Sénatrice Gatel a proposé elle-même des amendements à sa propre proposition de loi, qui ont été adoptés en séance publique. Ainsi amendée, cette proposition de loi est plus respectueuse de la liberté d'enseignement. Telle qu'adoptée au Sénat, la proposition de loi Gatel présente un équilibre assez acceptable, si l'objectif est bien de clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à ce type d'école.

La liberté d'instruction est consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire obligatoire, qui disposait en son article 4 que « l'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ([1]) ». Cette loi encourageait ainsi la nécessité d'instruction des enfants et non nécessairement leur scolarisation. Le Code de l'éducation en reprenait d'ailleurs les termes, disposant au premier alinéa de son article L. 131‑2 que : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »

"Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dépose, vendredi 17 mai, une proposition de loi pour « favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires ». Le texte vise à attribuer les dotations de moyens en fonction de la composition sociale des écoles publiques comme privées."

Pouvoir apprendre est l'essence même d'une démocratie, avec une école accessible pour tous. Mais cette école peut prendre différentes formes. Oui, la priorité dans un pays comme le nôtre, c'est avant tout de s'assurer que chaque enfant reçoive un apprentissage digne de ce nom. Oui les professeurs en sont les transmetteurs, la plupart du temps. Mais nous le savons, l'école peut aussi être faite par des parents qui ont une vision différente de cet apprentissage, mais qui pour autant, se forment et suivent des programmes équivalents à ceux donnés dans les écoles publiques et privées. Cette instruction en famille, communément appelée « école à la maison », a longtemps suivi une procédure simple, celle d'un système déclaratif, permettant ainsi à chaque famille qui souhaitait opter pour cette forme d'apprentissage, de le faire.

"FSU et Se-Unsa soulignent les limites de la proposition de loi sur les séparatismes présentée par E Macron. Tous deux dénoncent par exemple la complaisance envers l'enseignement privé qui est lui aussi religieux. Anne Coffinier prend la défense des écoles hors contrat et dénonce un amalgame."

Rapport de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Rapporteur Annick Billon